Une réforme majeure entre en vigueur à partir du 1er septembre 2026. Elle concerne aussi les artistes et créateurs indépendants — y compris en micro-BNC. Voici ce qu'il faut savoir, et comment nous vous accompagnons.
Ce qui détermine si vous êtes concerné, ce n'est pas votre régime fiscal (BNC, micro-BNC) ni le fait de collecter effectivement de la TVA — c'est votre statut d'assujetti à la TVA.
Même en franchise en base de TVA (le cas de nombreux artistes en micro-BNC), vous êtes assujetti, donc concerné par la réforme : vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques, et à terme d'en émettre.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et ETI doivent en plus émettre leurs factures sous ce format dès cette date.
Les PME, TPE et micro-entreprises — la grande majorité des artistes et créateurs indépendants — doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données à l'administration (e-reporting).
La facture ne circule plus en direct entre vous et votre client (fini le PDF envoyé par email). Elle transite par une Plateforme Agréée (PA), choisie par chaque entreprise.
Amende de 15 € par facture émise hors du format requis, plafonnée à 15 000 € par exercice.
Sanction en cas de non-transmission des données de transaction à l'administration fiscale.
Sans Plateforme Agréée désignée, vous ne pouvez ni recevoir ni émettre de factures conformes à la réforme.
Montants indicatifs au regard de la réglementation en vigueur — nous vous tenons informés de toute évolution.
Choix et désignation de votre Plateforme Agréée, mise en conformité de votre facturation, suivi de vos obligations d'e-reporting : nous intégrons cette transition dans le suivi comptable habituel, sans démarche supplémentaire de votre côté.
Premier échange gratuit et sans engagement — réponse sous 48 h ouvrées.